La chambre d’accusation

La chambre d’accusation Il s’agit d’une chambre de la cour composé magistrats du siège, qui constitue l’unique juridiction d’instruction du second degré.

La chambre d’accusation possède une fonction juridictionnelle en matière d’appel des décisions des juridictions d’instruction du premier degré. Elle connaît notamment du contentieux de l’annulation des actes du juge d’instruction et de la réformation de ses ordonnances, ainsi que de celles du juge des libertés.

La chambre d’accusation possède en outre des fonctions propres d’instruction puisqu’elle a la faculté d’évoquer les dossiers lorsqu’elle infirme une ordonnance ou en cas de dépassement des délais légaux par le juge d’instruction.

La chambre d’accusation est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers divers contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs. Elle veille tout d’abord au bon déroulement de l’instruction : non seulement elle règle les conflits de compétence entre juges, mais encore elle exerce une surveillance sur le fonctionnement de cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais).

La chambre d’accusation exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions de police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires.

• En France : La chambre de l’instruction est la nouvelle dénomination, depuis 2001, de l’ancienne « chambre d’accusation ».